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Mentions Légales

Forme Juridique : SCRL FS (Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale)

RPM : Nivelles

Sécurité et Autorisation : SAM est un service de Location de Voitures avec Chauffeurs (LVC ) et Taxi Collectif (TC) autorisé par le SPW, avec assurance pour le transport rémunéré de personnes. Les véhicules de maximum 8 passagers sont conduits par des chauffeurs en possession d’un certificat de capacité professionnelle et adhérant à la charte SAVE. La sécurité de nos navettes est également assurée par les patrouilles de notre partenaire ESG Security.

Conditions générales


  1. Chaque réservation de course engendre l’acceptation de nos conditions générales.
  2. Après une réservation, les détails de la course ne peuvent être modifiés. Les courses réservées étant pré-payées soit en ligne soit sous forme de décompte, toute demande d'annulation introduite :
    • Moins de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge, n'entraînera aucun remboursement de la course.
    • Plus de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge, entraînera le remboursement de la course sous forme de "bon à valoir" pour une course future, déduction faite d'un montant de 5 € retenu au titre de "frais administratifs et financiers". Ce montant de 5 € ne sera retenu que sur la première course s'il devait s'agir d'une demande d'annulation de plusieurs courses récurrentes.
    Pour le calcul du préavis de 24 heures, l'heure de l'appel par téléphone ou de l'envoi de l'email fera foi.
  3. Le passager prendra soin du véhicule. Sa tenue vestimentaire sera propre et il ne consommera pas de nourriture, boisson, tabac à l’intérieur de la navette. Si tel n’était pas le cas, le chauffeur se réserve le droit de mettre fin à la prestation immédiatement, sans aucun remboursement ni dédommagement.
  4. Aucun animal ne sera admis à bord du véhicule.
  5. SAM-Drive SCRL se réserve le droit de facturer au passager tout dégât occasionné au véhicule (intérieur et extérieur). Une franchise de 500€ sera réclamée, avec preuve (photo) du dégât à l’appui.
  6. Pendant le trajet, il est strictement interdit de jeter des objets par les fenêtres ainsi que de tenir des objets en dehors du véhicule. Il est également interdit de sortir du véhicule par les portes ou fenêtres lorsque le véhicule est en route, et par les fenêtres lorsque le véhicule est à l'arrêt.
  7. SAM-Drive SCRL décline toute responsabilité en cas de pertes ou de vols d’objets laissés dans le véhicule.
  8. SAM-Drive SCRL se réserve le droit de mettre à disposition un autre véhicule du même type en cas de problèmes techniques survenus au véhicule préalablement réservé.

  1. SAM-Drive SCRL se réserve le droit d’annuler une prestation si les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la prestation dans des conditions de sécurité optimales (neige, verglas, brouillard, etc.)
  2. Les chauffeurs des navettes SAM-Drive s’engagent à respecter le code de la route et la charte SAVE.
  3. Les passagers sont tenus de respecter le code la route. Le port des ceintures de sécurité est obligatoire. SAM-Drive SCRL n’est pas responsable en cas d’accident.
  4. La responsabilité de SAM-Drive SCRL ne pourra être engagée à l’égard des usagers (hors cas d’accidents et préjudices corporels pendant un transport) que pour autant que celle-ci ait commis une faute lourde ou intentionnelle dans l’exercice de sa mission de transport. Si cette faute a occasionné une annulation, un retard ou une perturbation quelconque du voyage de l’usager, la compensation maximum qui pourrait le cas échéant, être accordée par SAM-Drive SCRL est forfaitairement fixée à la valeur d’un voyage, dont SAM-Drive SCRL pourra s’acquitter en nature ou par équivalent, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect. Dans les autres cas, la réparation du dommage matériel éventuellement causé à l’usager par SAM-Drive SCRL ne pourra excéder un montant maximum de 150 EUR. La résponsabilité de SAM-Drive SCRL se limite au transport ( à partir de la prise en charge jusqu’au dépôt de l’usager). En aucun cas, SAM-Drive SCRL ne pourra être tenu résponsable d’un problème survenu avant ou après le transport même en cas de retard ou de non execution de la course).
  5. Toute plainte doit être adressée maximum 5 jours ouvrables après le fait et par lettre recommandée à SAM-Drive SCRL, 12 rue de Caturia, 1380 Lasne.
  6. En nous envoyant vos données, vous acceptez qu’elles soient utilisées pour vous tenir informés de nos services. Le responsable du traitement est Sam-Drive SCRL, dont le siège social est situé 12 rue de Caturia, 1380 Lasne et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0546 788-901. Vous pouvez à tout moment accéder gratuitement à vos données, en demander la rectification et vous opposer à leur utilisation à des fins de marketing en envoyant un email à sam@sam-drive.be. Vous trouverez plus d'informations sur l'utilisation de vos données personnelles et vos droits en la matière dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.
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